Le Droit Individuel à la Formation
Le DIF, Droit Individuel à la Formation, a été instauré par la loi relative à la formation professionnelle du 4 mai 2004 et permet aux salariés de se constituer un capital d'heures de formation continue.
Les conditions du DIF
Les personnes qui peuvent bénéficier du DIF sont :
- Les salariés en CDI ayant au moins un an d'ancienneté dans leur entreprise.
- Les salariés en CDD à condition d'avoir travailler au minimum 4 mois consécutifs ou non durant les 12 derniers mois. Il n'est pas obligatoire que cette condition d'ancienneté soit réunie dans la même entreprise.
Calcul du nombre d'heures de DIF
Le nombre d'heures que peut bénéficier un salarié se définit de la manière suivante :
Pour les salariés en CDI
Les salariés travaillant à temps complet bénéficie de 20 heures cours par an, cumulables sur 6 ans soit un maximum de 120 heures.
Pour les salariés à temps partiel, les heures de DIF sont calculées au prorata temporis de leur durée de travail. Par exemple, un salarié en CDI travaillant à mi-temps bénéficiera de 10 heures de formations par an cumulable sur 6 ans, soit 60 heures au maximum.
Pour les salariés en CDD
Le nombre d'heures acquis se calcul au prorata de la durée de leur contrat de travail. Par exemple, un CDD à temps plein de 6 mois donnera droit à 10 heures de formation. En ce qui concerne les CDD à temps partiel, il faut procéder à une double proratisation. Ainsi, un CDD à mi-temps de 6 mois donnera droit à 5 heures de DIF.
Mise en oeuvre du DIF
Le salarié doit faire sa demande auprès de son employeur de préférence par écrit. Prenez contact avec ED Network pour recevoir un devis de formation que vous transmettrez ensuite à votre employeur, accompagné d'une lettre type de demande de DIF que vous pouvez télécharger ici : demande de DIF. A la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un mois pour vous répondre. A noter que l'absence de réponse au bout d'un mois vaut acceptation de la demande du salarié. Si l'employeur émet un refus, le salarié peut renouveler sa demande. En cas de refus répété pendant deux exercices consécutifs, un deuxième solution est proposée au salarié : le congé individuel de formation (CIF).
Déroulement de la formation
La formation a lieu hors du temps de travail sauf en cas de conventions exceptionnelles. Pendant ses heures de formation, le salarié perçoit de son employeur une allocation correspondante à 50 % de sa rémunération nette calculée au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation.
Si la formation se déroule pendant les heures de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement.
Pour plus d'informations sur le DIF, consultez le site du Ministère du Travail.
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DIF - CIF